Bonne nouvelle pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics : le Gouvernement prolonge l’aide exceptionnelle destinée à compenser une partie de la hausse du coût du gazole non routier (GNR). Le décret n° 2026-1023 du 3 novembre 2026 reconduit ce dispositif pour les mois de novembre et décembre 2026.
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Une aide pouvant atteindre 4 000 € par mois
Face à l’augmentation des coûts énergétiques, les entreprises du BTP utilisant du gazole non routier pour leurs engins de chantier peuvent bénéficier d’une subvention exceptionnelle.
Le montant de cette aide est fixé à :
- 0,20 € par litre de gazole non routier facturé ;
- 4 000 € maximum par entreprise et par mois ;
- Une prise en charge des achats facturés en novembre et décembre 2026.
À titre d’exemple, une entreprise ayant acheté 10 000 litres de GNR au cours du mois de novembre pourrait percevoir une aide de 2 000 €, sous réserve de remplir les conditions d’éligibilité.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de cette aide ?
Le dispositif concerne les entreprises du bâtiment et des travaux publics répondant à plusieurs conditions cumulatives, notamment :
- Exercer une activité principale relevant des secteurs éligibles définis par le décret.
- Utiliser des engins ou matériels professionnels concernés par le dispositif.
- Employer au maximum 50 salariés.
- Réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou présenter un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros.
- Être à jour de leurs obligations déclaratives fiscales et sociales.
- Ne pas faire l’objet d’une procédure collective excluant le bénéfice de l’aide.
L’entreprise doit également respecter les conditions relatives à son ancienneté, à son immatriculation et à sa situation fiscale et sociale.
En présence d’un groupe de sociétés, certains seuils sont appréciés au niveau du groupe.
Comment effectuer la demande ?
La demande de subvention doit être déposée sur le site impots.gouv.fr, accompagnée des justificatifs nécessaires.
Les principales échéances sont les suivantes :
Pour les achats de novembre 2026 : dépôt de la demande du 1er au 31 décembre 2026.
Pour les achats de décembre 2026 : dépôt de la demande du 4 au 31 janvier 2027.
Les entreprises doivent notamment transmettre les factures d’achat de GNR, un tableau récapitulatif selon le modèle de l’administration, leurs coordonnées bancaires et les déclarations requises.
Une seule demande peut être déposée par entreprise et par mois.
Attention aux conditions de remboursement de l’aide
Le décret prévoit un mécanisme particulier de restitution.
Lorsque l’aide perçue pour un mois dépasse 600 €, elle peut devoir être intégralement remboursée si l’excédent brut d’exploitation (EBE) de l’exercice concerné est positif et atteint au moins 98 % de celui de l’exercice précédent.
Il est donc essentiel d’anticiper cette condition avant de considérer la subvention comme définitivement acquise.
Les entreprises doivent également respecter les règles européennes relatives aux aides de minimis.
Une opportunité à ne pas négliger pour les entreprises du BTP
Cette prolongation représente un soutien financier pour les entreprises utilisant régulièrement des engins de chantier, notamment dans les activités de terrassement, de travaux publics et de construction.
Toutefois, les conditions d’éligibilité et les modalités de restitution nécessitent une attention particulière.
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Nos équipes peuvent vous assister dans la vérification de votre éligibilité, l’évaluation du montant de l’aide et la préparation des justificatifs nécessaires.
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Source : décret n° 2026-1023

