Depuis le 1er novembre 2026, les employeurs bénéficient d’une nouvelle procédure simplifiée pour déclarer le congé supplémentaire de naissance de leurs salariés. Une évolution destinée à faciliter les démarches administratives et à sécuriser le versement des indemnités journalières.
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Un nouveau droit pour les jeunes parents
Entré en vigueur le 1er juillet 2026, le congé supplémentaire de naissance permet aux parents d’un enfant né ou adopté à compter du 1er janvier 2026 de bénéficier, sous réserve des conditions applicables, d’un à deux mois de congé indemnisé supplémentaires.
Ce dispositif vient compléter les congés de maternité, de paternité et d’adoption, sans les remplacer.
Il permet aux parents de disposer de davantage de temps auprès de leur enfant, tout en bénéficiant d’une indemnisation par l’Assurance Maladie.
Un nouveau formulaire depuis le 1er novembre 2026
Afin de simplifier les formalités des employeurs, l’Assurance Maladie a mis en place un générateur de formulaire directement accessible sur ameli.fr.
Ce nouvel outil remplace le fichier Excel utilisé depuis juillet 2026 pour les salariés relevant du régime général.
Il présente plusieurs avantages :
- Une saisie simplifiée grâce à un nombre réduit de champs.
- Des contrôles automatiques pour limiter les erreurs.
- Une transmission facilitée des informations à l’Assurance Maladie.
- Une meilleure sécurisation du traitement des demandes d’indemnisation.
Quelles démarches pour les employeurs ?
La déclaration repose toujours sur deux formalités complémentaires :
1. Effectuer le signalement en DSN ou transmettre une attestation de salaire.
2. Compléter le nouveau formulaire sur ameli.fr, puis télécharger le document PDF généré et le déposer sur Net-entreprises, dans le service « Gérer un dossier d’indemnités journalières ».
Ces deux démarches doivent être effectuées le même jour. Un formulaire doit être transmis pour chaque période de congé concernée.
Quels impacts pour les entreprises ?
Cette évolution ne modifie pas les droits des salariés, mais nécessite une adaptation des procédures administratives des employeurs.
Une déclaration complète et correctement renseignée est essentielle pour éviter les retards dans le traitement du dossier et le versement des indemnités journalières.
L’accompagnement de Nord Expertise
Notre cabinet accompagne les entreprises dans la gestion de leurs obligations sociales, l’établissement des bulletins de paie et la réalisation des formalités déclaratives.
Nos équipes restent à votre disposition pour vous conseiller sur les modalités d’application de ce dispositif et sécuriser vos démarches.
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