Un nom pour votre société ?

Nom commercial ? Enseigne ? Dénomination sociale ? Quelles sont les différences ?

La dénomination sociale est le nom d’une entreprise. Une dénomination sociale permet d’identifier une société, elle figure sur tous les documents qui proviennent de l’entreprise (devis, factures, contrats…).

Une enseigne commerciale permet d’identifier un local (magasin, bureau, usine) de l’entreprise.

Un nom commercial permet d’identifier votre activité ou votre fonds de commerce. Ce nom figurera sur tous les documents commerciaux de l’entreprise.

Une marque, permet de représenter des produits ou services proposés par l’entreprise.

Seule la dénomination sociale est obligatoire.

La dénomination sociale

Quel nom de société choisir ?

La dénomination sociale peut être un nom, un pseudonyme, une expression liée à son activité, des signes particuliers… Par contre il est interdit d’utiliser :

– une dénomination sociale qui existe déjà ou un nom protégé. Cependant une société peut utiliser une dénomination sociale déjà créée par un tiers à condition qu’elle obtienne son autorisation. Une rémunération pourra être demandée en contrepartie.

– le nom patronymique d’un tiers sauf si ce dernier est répandu ou le pseudonyme d’un tiers qui bénéficie d’une certaine notoriété.

– des termes liés à une activité réglementée sans avoir l’autorisation de l’exercer.

Peut-on utiliser le même nom de société que quelqu’un d’autre ?

En principe non.

C’est pour cela qu’il faut s’assurer préalablement que celle-ci soit disponible en effectuant une recherche. La société qui utilise une dénomination sociale identique ou similaire à celle déjà utilisée par une autre entreprise risque d’être poursuivie pour concurrence déloyale, pouvant occasionner une indemnisation et une interdiction d’utiliser le nom retenu.

Comment savoir si le nom existe déjà ?

Il faut faire une recherche d’antériorité auprès de l’INPI (www.inpi.fr) afin de vous assurer qu’aucune marque déposée ne correspond à la dénomination sociale retenue,

De plus il faut vérifier sur la base Infogreffe (www.infogreffe.fr) que la dénomination sociale retenue n’est pas déjà utilisée par une entreprise.

Enfin, une recherche de disponibilité auprès de l’AFNIC (www.afnic.fr) permet de contrôler que la dénomination sociale envisagée n’a pas déjà été enregistré par des tiers en tant que nom de domaine pour un site internet.

La protection de la dénomination sociale

Vous pouvez protéger votre dénomination sociale en effectuant un dépôt de marque auprès de l’INPI. Cette formalité vous procure une protection pendant une durée de 10 ans sur tous les produits et services cochés à l’occasion de la réalisation du dépôt.

Lorsque l’entreprise envisage de lancer un site internet dont l’adresse URL reprend le dénomination sociale, elle peut également déclarer son nom de domaine au registre du commerce et des sociétés.

Est-il possible de modifier le nom de sa société ?

La dénomination sociale retenue à l’occasion de la constitution d’une société n’est pas définitive, une modification ultérieure est possible. Nous vous expliquons comment réaliser une telle modification ici : le changement de dénomination sociale.

Le changement de dénomination sociale nécessite l’accord des associés (en assemblée extraordinaire étant donné que cela entraîne une modification des statuts) et donne lieu à l’accomplissement de formalités de publicité.

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