PAS = Prélèvement à la source
POUR LES INDÉPENDANTS
COMMERÇANTS ARTISANS PROFESSIONS LIBÉRALES AGRICULTEURS
Périodicité du paiement
L’impôt sera payé sous forme d’acompte mensuel ou trimestriel.
AVANT DÉCEMBRE 2018 VOUS POUVEZ ENCORE OPTER POUR LES ACOMPTES TRIMESTRIELS AU LIEU DE MENSUELS. DANS VOTRE ESPACE PARTICULIER IMPÔT.GOUV.
Calcul
Cet acompte est calculé sur les revenus de l’année dernière (2017) et permet le paiement de l’impôt sur les revenus 2019. On rappelle que l’année 2018 est blanche.
En septembre 2019 ces acomptes seront mis à jour avec les déclarations faites au titre de l’année 2018.
A noter que si vous estimez un décalage important entre vos revenus passés et vos revenus de l’année vous pouvez moduler vos acomptes.
Mode de paiement
Ces acomptes seront prélevés sur vos comptes personnels.
Cas particulier : je passe indépendant en cours d’année
A ce moment là, deux options s’offrent à vous :
⁃ soit par le biais de votre compte impôt.gouv vous allez déclencher le versement d’acompte en fonction de ce que vous estimez gagner pour l’année
⁃ Soit vous ne faites rien et payerez le tout à l’issu de votre déclaration l’année d’après.
Informations utiles :
Numéro de téléphone mis en place par le ministère des Finances : 0811 368 368