Exonération des heures supplémentaires à compter de septembre 2019 dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2019
Objectif de cette exonération : renforcer le pouvoir d’achat des salariés.
Quoi exactement ?
Cette exonération concerne seulement les cotisations salariales. C’est-à-dire que ni les cotisations patronales ni les impôts sur le revenu ne sont concernés.
La réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires concerne :
- les heures réalisées au-delà de 35 heures par semaine ;
- les heures complémentaires des salariés à temps partiel ;
- les heures supplémentaires incluses dans une convention de forfait ;
- les heures supplémentaires des salariés qui travaillent à temps réduit pour raison personnelle ;
- les heures supplémentaires réalisées dans le cadre d’un dispositif d’aménagement du temps de travail ;
- les jours de travail effectués au-delà de 218 jours dans le cadre d’une convention de forfait annuel en jours.
