Exonération des heures supplémentaires

Exonération des heures supplémentaires à compter de septembre 2019 dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2019

Objectif de cette exonération : renforcer le pouvoir d’achat des salariés.

Quoi exactement ?
Cette exonération concerne seulement les cotisations salariales. C’est-à-dire que ni les cotisations patronales ni les impôts sur le revenu ne sont concernés.

La réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires concerne :

  • les heures réalisées au-delà de 35 heures par semaine ;
  • les heures complémentaires des salariés à temps partiel ;
  • les heures supplémentaires incluses dans une convention de forfait ;
  • les heures supplémentaires des salariés qui travaillent à temps réduit pour raison personnelle ;
  • les heures supplémentaires réalisées dans le cadre d’un dispositif d’aménagement du temps de travail ;
  • les jours de travail effectués au-delà de 218 jours dans le cadre d’une convention de forfait annuel en jours.

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