Chômage partiel

Qui a le droit au chômage partiel ?
Toutes les entreprises ayant subi une baisse d’activité liées au CORONAVIRUS sont éligibles.
Même si votre entreprise n’est pas fermée vous pouvez y avoir recours. Par exemple si vous ne pouvez plus vous approvisionner correctement (fournisseurs fermés), si vous avez une baisse importante de votre chiffre d’affaires liée au fait que vos clients ne peuvent plus vous accueillir ou ne peuvent plus se déplacer.

En revanche le chômage partiel est incompatible avec le télétravail. Si vos salariés peuvent télétravailleur il faut favoriser cette option.

Comment faire pour être indemnisé du chômage partiel ?
Il y a trois étapes :
– Créer un compte sur ASP ;
– Faire une demande d’autorisation préalable qui vous permettra de savoir si vous être éligible ou pas ;
– Faire une demande d’indemnisation pour être remboursé de l’indemnité chômage que vous avez versée à vos salariés.

En combien de temps suis-je indemnisé ?
Le respect des trois étapes précédente conditionne le versement. Une fois la demande d’indemnisation faite il faut compter environ 15 jours pour être indemnisé.

Quel est le montant de l’indemnisation ?
L’indemnisation est égale à l’indemnité chômage partielle versée à votre salarié dans la limite de 4.5 fois le SMIC soit 36€ l’heure. Voir en bas de sa fiche de paie.

Combien gagne mon salarié ?
Votre salarié placé au chômage partiel gagne environ 84% de sa rémunération nette habituelle. Attention les heures supplémentaires ne sont pas payées. Elles sont prises en compte dans le salaire moyen, dit aussi salaire de référence mais ne sont pas payées.

Si le salarié a un salaire proche du SMIC sont salaire sera maintenu au SMIC soit 8.03€ net l’heure.

Vous pouvez décider de lui maintenir sa rémunération à 100%, néanmoins cette partie (de 84% à 100% ne sera pas indemnisée par l’Etat).

Quelles sont les charges sociales sur cette indemnité de chômage partiel ?
L’indemnité de chômage partiel n’est pas soumise à cotisation sociale, elle n’est soumise qu’à la CSG et CRDS soit 6.70%.
A noter, si vous maintenez le salaire de votre employé à 100% vous ne payez que 6.70% de charges sur cette indemnité complémentaire.
En revanche l’indemnité de chômage partiel est soumise à l’impôt sur le revenu.

L’objectif principal de mettre en place le chômage partiel est de maintenir les salariés dans l’emploi sans que l’entreprise n’ait à les rémunérer. Le but est qu’une fois la période difficile passée, votre entreprise soit prête à redémarrer.
Si vous avez des difficultés dans la mise en place de ce chômage partiel n’hésitez pas à nous contacter.



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