Choix de la structure juridique

Tout d’abord, il convient de se demander si l’on veut exercer en entreprise individuelle, autrement dit, en nom propre ou créer une société c’est-à-dire avoir une entité distincte de sa propre personne.

L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE


Lors ce que l’on exerce en entreprise individuelle, on peut le faire sous la forme d’une entreprise individuelle tout simplement ou alors sous la forme d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée. Cette dernière permet de protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur.

Les entreprises individuelles sont imposées à l’impôt sur le revenu.

Les avantages à rester en entreprise individuelle :

  • l’entreprise individuelle est soumise au régime de la micro entreprise et au statut simplifiée de l’auto entrepreneur
  • l’entrepreneur individuel relève du régime des non-salariés

 

Les inconvénients de l’entreprise individuelle :

  • le salaire pris par le dirigeant n’est pas déductible des impôts (Sauf option pour l’IS)
  • on ne peut pas s’associer

 

LA SOCIÉTÉ


Il existe plusieurs formes de société : la société à responsabilité limitée (SARL), la société par actions simplifiée (SAS), la société anonyme (SA), la société civile (SC), la société en nom collectif (SNC), la société en commandite par actions (SCA), la société en commandite simple (SCS).

D’une manière générale on retrouve la SARL et la SAS.

Les sociétés sont imposés à l’impôt sur les sociétés (sauf option pour l’impôt sur le revenu).

D’un point de vu juridique il n’y a pas de grande différence entre la SARL et la SAS si ce n’est que :

  • la SAS permet une plus grande liberté dans la rédaction des statuts ;
  • lors de la création d’une SARL tout associé faisant un apport issu de la communauté doit en informer son conjoint ;
  • les parts sociales de SAS sont des actions ;
  • le dirigeant de la SA S est nommé président alors que le dirigeant de la SARL est nommé gérant.

La différence majeure qu’il existe entre une SARL et une SAS est le statut de son dirigeant.

Le président de SAS est ce qu’on appelle assimilé salariés. C’est-à-dire qu’il sera affilié au régime général de la sécurité sociale tout comme un salarié peut l’être.

Le gérant de SARL est ce qu’on appelle un travailleur non salarié (TNS) c’est-à-dire qu’il sera soumis au régime de sécurité sociale des indépendants (ex RSI).

 

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Sous quelle forme entreprendre ?